> 26/01/2012

La Loi de « Modernisation de l'Economie » du 4 août 2008 a substitué à la Taxe Sur les Affiches et à la Taxe Sur les Emplacements une nouvelle taxe, dénommée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), codifiée aux articles L 2333.6 à L 2333.16 du Code Général des Collectivités Territoriales et applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré enseignes définis à l’article L 581-3 du Code de l’environnement.

Payable à la commune, la TLPE est calculée par application d'un tarif annuel au m² à la somme des superficies des supports concernant un même établissement. Ce tarif est modulable en fonction de la superficie taxée et du type de support.

En 2012, la commune de Sablé-sur-Sarthe et la commune de Solesmes ont décidé de missionner un cabinet d’experts, l’Agence GO PUB  pour assurer le recensement de toutes les surfaces extérieures taxables et non taxables existantes sur leur territoire : les opérations de relevés terrain commenceront à partir du 13 Février 2012.


Les résultats seront ensuite communiqués par courrier et pour avis aux entreprises soumises à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Une facturation sera réalisée par les services municipaux au dernier trimestre de l’année 2012.



Vous pouvez disposer d’informations complémentaires sur ce sujet en accédant à une animation, qui expose les principes de la TLPE et informe sur la nature des dispositifs taxables, et la typologie des enseignes.