Et les autorisations d’urbanisme dans tout ça ?

Information liée au CORONAVIRUS (COVID 19)

Impact de l’État d’urgence sanitaire sur l’instruction des demandes d’AUTORISATION D’URBANISME

L’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020(*) pose le principe d’une prorogation de l’ensemble des délais impartis à une administration pour examiner une demande.

(*) Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19, JORF n°0093 du 16 avril 2020 texte n° 2

1ère hypothèse

La demande a été déposée avant le 12 mars 2020 mais son délai d’instruction n’est pas expiré à cette date.

La demande ne peut donner lieu à la naissance d’aucune autorisation tacite. Le délai d’instruction est désormais suspendu et reprendra son cours à la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Cette même règle s’applique en cas de dossier incomplet. le délai pour demander des pièces complémentaires et purger les recours est également suspendu à compter du 12 mars 2020.

2ème hypothèse

La demande est déposée à compter du 12 mars 2020

Le point de départ du délai d’instruction du dossier commencera à courir à la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Ces dispositions sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.