Le Contrôle de Fonctionnement

Comment se préparer? Comment sera classée l’installation? À quelle fréquence sera-t-elle contrôlée?

Tout immeuble produisant des eaux usées doit les traiter. Il peut pour cela être raccordé au réseau collectif d’assainissement ou disposer d’une installation appelée assainissement non collectif (ANC). Tous les immeubles en assainissement non collectif sont contrôlés périodiquement par le SPANC. Les contrôles commencent par les installations classées défavorables sur l’ensemble de la Communauté de communes puis continueront avec les installations classées favorables avec réserves et favorables.

Quels sont les objectifs de ces contrôles?

Les objectifs principaux sont :

  • Vérifier l’existence d’une installation
  • Vérifier le fonctionnement et l’entretien de l’installation
  • Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement
  • Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation

A l’occasion de ce contrôle, l’agent du SPANC vous conseillera sur le fonctionnement et les démarches à suivre en cas de mise aux normes.

Le contrôle établit la conformité ou non-conformité de l’installation suivant les prescriptions données par les textes réglementaires et dresse la liste des travaux éventuels.

Documents téléchargeables 

Prospectus

Comment se déroulent les contrôles de fonctionnement?

Un courrier vous sera envoyé avec la date de la réunion publique de votre commune. Vous recevrez également un courrier avec la date du contrôle de fonctionnement de votre installation.

Si vous ne pouvez pas être présent lors du contrôle, vous avez plusieurs possibilités

  • Contacter le SPANC pour décaler le rendez-vous
  • Autoriser un tiers à vous représenter.

Les contrôles vont être réalisés par un agent du SPANC. Il vérifie :

  • La présence de pollution ou de danger pour les personnes
  • Le dimensionnement
  • Le fonctionnement
  • La présence d’une installation complète
  • L’entretien
  • L’écoulement des eaux

Vous recevrez un rapport détaillant votre système, les recommandations du SPANC et les obligations du propriétaire.

 

Comment se préparer?

Pour que le contrôle se déroule correctement, le SPANC vous demande de :

  • Rendre accessibles les regards situés sur votre système
  • Retrouver tous vos documents relatifs à l’installation (photo, facture, etc.)
  • Remplir le formulaire préalable au contrôle

 

Quels délais pour la réalisation des travaux?

Suite au contrôle, l’installation peut être conforme ou non conforme. En cas non conformité, vous disposez d’un délai pour réaliser les travaux. Suivant l’arrêté du 27 avril 2012, ce délai peut être de :

  • 4 ans si votre ANC présente un défaut de sécurité sanitaire ou est situé en zone à enjeu sanitaire ou environnemental
  • 1 an à partir de l’acte de vente de l’habitation si votre installation est incomplète, sous dimensionnée ou en dysfonctionnement.
  • dans les plus brefs délais pour certains cas.

Si votre habitation est vendue, l’acquéreur dispose systématiquement d’un an pour réaliser les travaux.

Quand sera contrôlée votre Commune ?

Les dates de contrôles indiquées ci-dessous sont approximatives. Les contrôles pourront être décalés suivant l’avancement de la campagne de contrôle.

Commune Début des contrôles Fin des contrôles
Asnières-Sur-Vègre février 2019 avril 2019
Bouessay novembre 2020 décembre 2020
Courtillers septembre 2020 novembre 2020
Dureil janvier 2021 février 2021
Le Bailleul novembre 2019 mars 2020
Louailles mars 2020 mai 2020
Notre-Dame-Du-Pé décembre 2020 janvier 2021
Parcé-Sur-Sarthe avril 2019 novembre 2019
Pincé mars 2018 mai 2018
Précigné mai 2018 février 2019
Vion mai 2020 septembre 2020

 

Quelles sont les fréquences de contrôle et les tarifs?

Après avoir réalisé un diagnostic des ANC existants sur son territoire entre 2009 et 2012, le SPANC effectue désormais les contrôles de fonctionnement de toutes les installations. Ce contrôle est facturé comme suit :

1- Pour les installations inférieures ou égales à 20 EH :

  • Contrôle de fonctionnement : 72 €
  • Redevance pour obstacle à l’accomplissement de la mission du SPANC : 144 €
  • Pénalités en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif, ou de dysfonctionnement grave de l’installation existante (à partir du second contrôle de fonctionnement) : 72 €
  • Redevance forfaitaire pour déplacement inutile : 50€

2- Pour les installations supérieures à 20 EH :

2.1 – Installations comprises entre 21 et 100 équivalents habitants

Installation d’assainissement non collectif existante :

  • Contrôle de fonctionnement avec ou sans vente : 145 €
  • Redevance pour obstacle à l’accomplissement de la mission du SPANC : 290 €
  • Pénalités en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif, ou de dysfonctionnement grave de l’installation existante (à partir du second contrôle de fonctionnement) : 145 €
  • Contrôle annuel du cahier de vie : 25 €
  • Redevance pour obstacle à l’accomplissement du contrôle annuel : 50 €

2.2 – Installations comprises entre 101 et 199 équivalents habitants

Installation d’assainissement non collectif existante :

  • Contrôle de fonctionnement avec ou sans vente: 200 €
  • Redevance pour obstacle à l’accomplissement de la mission du SPANC : 400 €
  • Pénalités en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif, ou de dysfonctionnement grave de l’installation existante (à partir du second contrôle de fonctionnement) : 200 €
  • Contrôle annuel du cahier de vie : 25 €
  • Redevance pour obstacle à l’accomplissement du contrôle annuel : 50 €

2 – 3 Pour tous les contrôles :

  • Redevance forfaitaire pour déplacement inutile : 50€
Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×