Qu’est-ce que le SPANC ?

De quoi parle-t-on exactement? Qu’est ce que c’est? Quelles sont ses missions? Comment cela fonctionne?

Le SPANC

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est organisé par une collectivité (commune ou groupement de communes) dotée de la compétence d’assainissement non collectif et assure les missions définies par la loi : contrôles des installations d’assainissement non collectif, la réalisation et/ou réhabilitation d’installations.

Le SPANC a également pour rôle d’informer les usagers sur la réglementation en vigueur, sur les différentes filières d’assainissement non collectif réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l’entretien des installations. Toutefois, le SPANC ne réalise pas d’étude particulière (étude de sol et de filière), n’assure pas de mission de maitrise d’œuvre et ne peut pas être chargé du choix de la filière.

La mission d’information assurée par le SPANC consiste uniquement en des explications sur l’application de la règlementation et sur les risques et dangers que peuvent présenter les installations d’assainissement non collectif pour la santé publique et pour l’environnement, ainsi qu’en la fourniture de renseignements simples et de documents aux usagers.

Quels sont les contrôles réalisés par le SPANC?

Le SPANC procède aux contrôles suivants :

  • Contrôle de conception: Vérification de la conception d’un projet avant le début des travaux
  • Contrôle de réalisation: Vérification de l’exécution des travaux avant le recouvrement des ouvrages
  • Contrôle périodique des installations existantes: Vérification du fonctionnement et de l’entretien des installations
  • Contrôle pour vente immobilière: Vérification du fonctionnement et de l’entretien des installations

Comment fonctionne ce service?

Le règlement du SPANC régit les relations entre le service et ses usagers. Il définit les missions assurées par le service et fixe les droits et obligations de chacun en ce qui concerne :

  • Les conditions d’accès aux ouvrages
  • La conception, la réalisation
  • Le fonctionnement
  • L’entretien
  • Le contrôle

Il détaille également les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif et les dispositions d’applications de ce règlement.

Les textes réglementaires imposent que les charges du service soient couvertes par une redevance perçue auprès des usagers après le contrôle.

De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement paient aujourd’hui, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation autonome doivent s’acquitter de cette redevance particulière liée au SPANC, à l’occasion des contrôles

Le SPANC publie tous les ans son bilan annuel. Ce rapport détaille l’activité du SPANC de l’année précédente.

Le SPANC applique les arrêtés interministériels du :

  • 22 juin 2007 modifié le 27 avril 2012 relatifs aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle exercée par les communes et à l’agrément des personnes réalisant les vidanges
  • 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012 relatifs aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif
  • 22 juin 2007 modifié par l’arrêté du 21 juillet 2015, relatif aux dispositifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (20 EH)
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