Vous vendez votre maison ?

Devez-vous procéder à un nouveau contrôle? Quelle est la durée de validité du contrôle? Comment se déroule-t-il?

Vous Vendez?

Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d’une habitation disposant d’un ANC, le vendeur doit fournir au notaire et à l’acheteur le rapport de contrôle du SPANC concernant l’installation existante. Ce rapport doit dater de moins de 3 ans le jour de l’acte de vente.

Si vous vendez votre habitation et que ce rapport a plus de 3 ans, un contrôle de votre installation sera programmé. Vous devez alors prendre contact avec le SPANC.

Comment se préparer aux contrôles?

Si vous ne pouvez être présent lors du contrôle, vous pouvez autoriser un tiers à vous représenter. Vous devrez alors nous fournir une attestation de délégation.

Les contrôles vont être réalisés par un agent du SPANC. Il vérifie :

  • La présence de pollution ou de danger pour les personnes
  • Le dimensionnement
  • Le fonctionnement
  • La présence d’une installation complète
  • L’entretien
  • L’écoulement des eaux

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Attestation De Délégation

Quels sont les objectifs de ces contrôles?

Les objectifs principaux sont :

  • Vérifier l’existence d’une installation
  • Vérifier le fonctionnement et l’entretien de l’installation
  • Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement
  • Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation

A l’occasion de ce contrôle, l’agent du SPANC vous conseillera sur le fonctionnement et les démarches à suivre en cas de mise aux normes.

Le contrôle établit la conformité ou non-conformité de l’installation suivant les prescriptions données par les textes réglementaires et dresse la liste des travaux éventuels.

Quelles sont les fréquences de contrôle et les tarifs?

Si l’habitation vendue dispose d’un assainissement non conforme, l’acquéreur dispose systématiquement d’un délai maximum d’un an pour réaliser les travaux.

En absence de travaux au terme du délai imparti, le SPANC procèdera à un nouveau contrôle et contrôlera tous les ans jusqu’à la réalisation des travaux. Ces contrôles seront facturés 144 €.

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Arrêté Du 27 04 2012

 

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