Vous vendez votre maison ?

Devez-vous procéder à un nouveau contrôle? Quelle est la durée de validité du contrôle? Comment se déroule-t-il?

Vous Vendez?

Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d’une habitation disposant d’un ANC, le vendeur doit fournir au notaire et à l’acheteur le rapport de contrôle du SPANC concernant l’installation existante. Ce rapport doit dater de moins de 3 ans le jour de l’acte de vente.

Si vous vendez votre habitation et que ce rapport a plus de 3 ans, un contrôle de votre installation sera programmé. Vous devez alors prendre contact avec le SPANC.

Comment se préparer aux contrôles?

Si vous ne pouvez être présent lors du contrôle, vous pouvez autoriser un tiers à vous représenter. Avant tous contrôles, vous devenez envoyer le formulaire de demande de contrôle au SPANC.

Les contrôles vont être réalisés par un agent du SPANC. Il vérifie :

  • La présence de pollution ou de danger pour les personnes
  • Le dimensionnement
  • Le fonctionnement
  • La présence d’une installation complète
  • L’entretien
  • L’écoulement des eaux

Tarifs du contrôle :

1 – Pour les installations inférieures ou égales à 20 EH :

  • Contrôle de fonctionnement pour une vente immobilière : 72 €
  • Redevance forfaitaire pour déplacement inutile : 50€

2 – Pour les installations supérieures à 20 EH :

2.1 – Installations comprises entre 21 et 100 équivalents habitants

  • Contrôle de fonctionnement avec ou sans vente : 145 €

2.2 – Installations comprises entre 101 et 199 équivalents habitants

  • Contrôle de fonctionnement avec ou sans vente: 200 €

2.3 – Pour tous les contrôles :

  • Redevance forfaitaire pour déplacement inutile : 50€

Documents téléchargeables : Formulaire Demande De Contrôle

 

Quels sont les objectifs de ces contrôles?

Les objectifs principaux sont :

  • Vérifier l’existence d’une installation
  • Vérifier le fonctionnement et l’entretien de l’installation
  • Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement
  • Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation

A l’occasion de ce contrôle, l’agent du SPANC vous conseillera sur le fonctionnement et les démarches à suivre en cas de mise aux normes.

Le contrôle établit la conformité ou non-conformité de l’installation suivant les prescriptions données par les textes réglementaires et dresse la liste des travaux éventuels.

Que ce passe-t-il quand l’installation est non-conforme ?

Si l’habitation vendue dispose d’un assainissement non conforme, l’acquéreur dispose systématiquement d’un délai maximum d’un an pour réaliser les travaux.

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