Vous vendez votre maison ?

Devez-vous procéder à un nouveau contrôle? Quelle est la durée de validité du contrôle? Comment se déroule-t-il?

Vous Vendez?

Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d’une habitation disposant d’un ANC, le vendeur doit fournir au notaire et à l’acheteur le rapport de contrôle du SPANC concernant l’installation existante. Ce rapport doit dater de moins de 3 ans le jour de l’acte de vente.

Si vous vendez votre habitation et que ce rapport a plus de 3 ans, un contrôle de votre installation sera programmé. Vous devez alors prendre contact avec le SPANC.

Comment se préparer aux contrôles?

Si vous ne pouvez être présent lors du contrôle, vous pouvez autoriser un tiers à vous représenter.

Les contrôles vont être réalisés par un agent du SPANC. Il vérifie :

  • La présence de pollution ou de danger pour les personnes
  • Le dimensionnement
  • Le fonctionnement
  • La présence d’une installation complète
  • L’entretien
  • L’écoulement des eaux

Les objectifs principaux sont :

  • Vérifier l’existence d’une installation
  • Vérifier le fonctionnement et l’entretien de l’installation
  • Evaluer les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement
  • Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation

A l’occasion de ce contrôle, l’agent du SPANC vous conseillera sur le fonctionnement et les démarches à suivre en cas de mise aux normes.

Le contrôle établit la conformité ou non-conformité de l’installation suivant les prescriptions données par les textes réglementaires et dresse la liste des travaux éventuels.

QUE CE PASSE-T-IL QUAND L’INSTALLATION EST NON-CONFORME ?

Si l’habitation vendue dispose d’un assainissement non conforme, l’acquéreur dispose systématiquement d’un délai maximum d’un an pour réaliser les travaux.

COMMENT SE DÉROULENT LES CONTRÔLES DE FONCTIONNEMENT?

Un courrier vous sera envoyé avec la date du contrôle de fonctionnement de votre installation.

Si vous ne pouvez pas être présent lors du contrôle, vous avez plusieurs possibilités

  • Contacter le SPANC pour décaler le rendez-vous
  • Autoriser un tiers à vous représenter.

Les contrôles vont être réalisés par un agent du SPANC. Il vérifie :

  • La présence de pollution ou de danger pour les personnes
  • Le dimensionnement
  • Le fonctionnement
  • La présence d’une installation complète
  • L’entretien
  • L’écoulement des eaux

Vous recevrez un rapport détaillant votre système, les recommandations du SPANC et les obligations du propriétaire.

COMMENT SE PRÉPARER?

Pour que le contrôle se déroule correctement, le SPANC vous demande de :

  • Rendre accessibles les regards situés sur votre système
  • Retrouver tous vos documents relatifs à l’installation (photo, facture travaux ou vidange, etc.)
  • Remplir le formulaire préalable au contrôle

QUELS DÉLAIS POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX?

Suite au contrôle, l’installation peut être conforme ou non conforme. En cas non conformité, vous disposez d’un délai pour réaliser les travaux. Suivant l’arrêté du 27 avril 2012, ce délai peut être de :

  • 4 ans si votre ANC présente un défaut de sécurité sanitaire ou est situé en zone à enjeu sanitaire ou environnemental
  • 1 an à partir de l’acte de vente de l’habitation si votre installation est incomplète, sous dimensionnée ou en dysfonctionnement.
  • dans les plus brefs délais pour certains cas.

Si votre habitation est vendue, l’acquéreur dispose systématiquement d’un an pour réaliser les travaux.

QUELLES SONT LES TARIFS des CONTRÔLES?

  • Contrôle de conception : 65€ HT
  • Contrôle de réalisation : 82€ HT
  • Contrôle de fonctionnement/vente: 82 € HT
  • Redevance pour obstacle à l’accomplissement de la mission du SPANC : 164 € HT
  • Redevance forfaitaire pour déplacement inutile : 50€ HT

Tarifs pour une habitation classique (inférieur à 20 EH), nous consulter pour des dossiers spécifiques.