Vous raccordez votre maison au réseau d’eaux usées ?

Obligation de raccordement

Quand un réseau d’eaux usées est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.

Si le logement est construit après la mise en service du réseau d’eaux usées, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.

Raccordement

Le raccordement au collecteur public des eaux usées comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.

Les travaux sur la partie publique sont en principe réalisés par une entreprise agréée par la collectivité sous le contrôle de l’Exploitant du réseau et des services de la communauté de communes. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s’étendent jusqu’au branchement d’assainissement à la limite du domaine public.

La Communauté de communes a décidé de mettre en place la participation aux frais de raccordement qui correspond aux dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux. Elle est payée par tous les propriétaires des immeubles raccordés.

Les travaux sur la propriété privée sont effectués par le propriétaire de l’immeuble à raccorder. Il met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l’immeuble jusqu’à la partie publique du branchement. Tous les ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire et il a le choix de l’entreprise pour effectuer les travaux.

Une demande de permission de voirie (Cerfa 14023*01) et une demande d’arrêté de police de circulation (Cerfa 14024*01) devront être faites à l’adresse mail suivante : gestiondudomainepublic@sablesursarthe.fr.

La commune contrôle la qualité d’exécution du raccordement au réseau communal d’assainissement.

Si le logement n’est pas raccordé ou si le raccordement n’est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d’office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.