Vous vendez votre maison ?

Devez-vous procéder à un contrôle? Quelle est la durée de validité du contrôle? Comment se déroule-t-il?

Vous vendez ?

En application de la délibération 227 du 6 novembre 2020, lors de la vente d’une habitation disposant d’un accès au réseau d’eaux usées, le vendeur doit fournir au notaire et à l’acheteur le rapport de contrôle de l’assainissement (décision du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays sabolien).

Comment se préparer aux contrôles ?

Si vous ne pouvez être présent lors du contrôle, vous pouvez autoriser un tiers à vous représenter. Un accès à la maison est impératif.

Les contrôles vont être réalisés par un prestataire (différent en fonction de chaque commune). Il vérifie :

  • L’écoulement des eaux (test au colorant)
  • S’assure que les eaux usées vont vers le réseau d’eaux usées
  • S’assure que les eaux pluviales (gouttières, pièges à eau…) ne vont pas vers le réseau d’eaux usées

Les regards d’accès (boite de branchement, regard d’eaux pluviales) doivent être accessibles.

Tarifs du contrôle

Il varie en fonction de chaque prestataire.

Quels sont les objectifs de ces contrôles ?

Les objectifs principaux sont :

  • Evaluer une éventuelle non-conformité de l’installation

Le contrôle établit la conformité ou non-conformité de l’installation et dresse la liste des travaux éventuels.

Que se passe-t-il quand l’installation est non-conforme ?

Si l’habitation vendue dispose d’un assainissement non conforme, l’acquéreur dispose systématiquement d’un délai pour réaliser les travaux.

Qui est mon prestataire ?

Communes Prestataires Téléphone
Asnières-sur-Vègre, Louailles, Précigné, Sablé-sur-Sarthe, Solesmes SUEZ Eau France 0 977 408 408
Auvers-le-Hamon, Bouessay SAUR 02 44 71 05 50
Avoise, Juigné-sur-Sarthe, Le Bailleul, Souvigné-sur-Sarthe VEOLIA EAU 0 969 323 529
Courtillers, Notre-Dame-du-Pé, Vion ADOBE 02 43 95 20 32
Parcé-sur-Sarthe STGS 09 69 32 69 33