Documents d’urbanisme

A chaque projet correspond une autorisation spécifique dont le dossier est à déposer auprès des services municipaux. Après instruction, le demandeur recevra un arrêté du maire acceptant ou refusant le projet.

Sont concernés : le droit de construire, de démolir, de diviser un terrain, d’aménager des locaux ou de signaler une activité (enseigne et pré-enseigne).

Ces autorisations se distinguent en fonction de l’importance des travaux envisagés : permis de construire, d’aménager, de démolir, déclarations préalables, autorisations de travaux, demandes d’enseignes.

Certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • le certificat d’urbanisme d’information qui permet de connaître la règlementation et les servitudes applicables au terrain,
  • le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet.
  • Formulaire certificat d’urbanisme

Autorisation de construite, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du Public (ERP)

Elle est obligatoire si vous souhaitez réaliser des travaux d’aménagement intérieur dans une activité artisanale, commerciale ou dans tout autre établissement recevant du public (boulangerie, salon de coiffure, cabinet d’assurances, banque, lieu de culte, cabinet médical…)

Déclaration Préalable

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Permis de construire

Un permis de construire est exigé notamment si vos travaux :

  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • ou ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150 m².
  • ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Permis d’aménager

Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)

Modification d’un permis de construire en cours de validité

Tant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T) n’a pas été transmise à nos services, vous pouvez modifier votre projet.

Toutefois, si les modifications projetées étaient trop importantes ou de nature à changer considérablement le projet initial, un nouveau dossier de permis de construire sera nécessaire.

Ouverture de chantier

Vous devez utiliser ce formulaire pour informer l’administration que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T)

Ce document est à transmettre une fois que les travaux et/ou aménagements sont intégralement achevés (y compris les aménagements extérieurs et plantations).

Transfert de permis

Ce formulaire est à compléter si vous souhaitez transférer le bénéfice d’un permis en cours de validité à une autre personne.

Permis de démolir

Ces demandes peuvent être incluses dans le dossier de permis de construire si votre projet prévoit simultanément construction et démolition.

Toutefois, les demandes de permis de démolir (isolées) peuvent être effectuées.

Taxe d’aménagement (TA) et redevance d’archéologie préventive (RAP)

La TA est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature (abri de jardin, véranda, maison individuelle, piscine…) qui nécessitent une déclaration préalable, un permis de construire ou d’aménager.

La RAP est due par les personnes qui exécutent des travaux affectant le sous-sol. Elle concerne les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement et les installations et aménagements soumis à une autorisation au titre du code de l’urbanisme.

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